Legistique Fr Kilianvivien

Légistique française : rédige, corrige ou analyse des textes législatifs et réglementaires (loi, ordonnance, décret, arrêté, amendement, article de code) selon le Guide de légistique du Conseil d''Etat et du SGG. Trois fonctions : (1) transformer une description en prose en projet de texte en articles, avec un tableau expliquant chaque transformation ; (2) relire un projet et le corriger avec commentaires (structure, formules de modification, visas, entrée en vigueur, vocabulaire, typographie) ; (3) analyser un texte selon sa nécessité (opportunité comprise), son niveau (loi ou règlement, conformité au droit) et sa portée (caractère normatif, champ, cohérence, qualité rédactionnelle). Couvre aussi l''exposé des motifs, les études et fiches d''impact et les consultations obligatoires. À utiliser dès qu''on demande de rédiger, relire, corriger, analyser ou « mettre en forme juridique » un texte normatif, même sans le mot « légistique ». French legislative and regulatory drafting

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